Conditions générales de ventes et d'utilisation

Article 1. Définitions
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‍Dans les Conditions Générales, les termes identifiés ci-dessous par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« l'Application » désigne le logiciel, l'application disponible sur l'AppStore et sur Google Play Store et sur le web, connu sous le nom de "IDEL Assistant".
« Sociétés affiliées » désigne toute société qui, directement ou indirectement, contrôle une société, est contrôlée par une société ou est sous le contrôle commun avec une société.
‍« Contrôle » désigne la détention directe ou indirecte de la majorité du capital social ou des droits de vote d’une ladite société.
« CSU » désigne les conditions spécifiques de mise à disposition et d’utilisation applicables aux établissements de santé.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Données de Santé » désigne les seules données relatives au Patient qui sont nécessaires aux soins dispensés par l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir les données personnelles (Prénom, nom, et date de naissance, y compris les données de santé : description de la plaie et photo de la plaie, et toutes les données générales du patient : pathologies, antécédents chirurgicaux, allergies/sensibilité de la peau, traitements/médicaments, informations relatives à l’observance et à l’autonomie, poids, taille, indice de masse corporelle, index bras-cheville) collectées et traitées par l’Utilisateur dans le cadre de la prestation de services de santé dans le cadre de son activité professionnelle.
‍« Établissement » désigne tout établissement de santé, tout centre de santé, et d’une manière générale, tout établissement fournissant des soins aux patients, quelle que soit sa forme juridique, qui emploie ou fait travailler sous contrat l’Utilisateur pour exercer sa profession en tant que salarié ou consultant, et qui met IDEL Assistant à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de sa profession.
« Droit Applicable » désigne les lois, règlements, règles professionnelles et éthiques, bonnes pratiques et recommandations en vigueur, dans le lieu d’exercice professionnel de l’Établissement et/ou de l’Utilisateur (selon le cas), et applicables à l’Établissement et/ou à l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
« Patient » désigne le patient auquel l’Utilisateur prodigue des soins destinés au suivi et à la prise en charge d’une plaie et dont les Données de Santé sont collectées par l’Utilisateur lors de ces soins dans le cadre de son exercice professionnel.
« Code PIN » désigne le code d’identification personnel ; il s’agit d’un code numérique ou alphanumérique utilisé dans le processus d’authentification d’un Utilisateur accédant à l’application IDEL Assistant.
« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité IDEL Assistant disponible dans l’application IDEL Assistant.
« Utilisateur » désigne tout professionnel de la santé (y compris un étudiant en soins infirmiers) ayant l’autorisation de soigner et de prodiguer des soins au patient, employé ou autrement engagé par un Établissement, en tant qu’employé de cette Établissement, et utilisant IDEL Assistant mis à sa disposition avec l’approbation de l’Établissement.
« Règlement sur la protection des données » désigne toute réglementation relative à la vie privée et à la protection des données et, en particulier, mais sans y être limité, le Règlement (UE) N° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (« RGPD ») et toute législation et réglementation le mettant en œuvre, y compris la loi française sur la protection des données N° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi N°  2018-493 du 20 juin 2018 dite « Loi informatique et libertés » et la loi britannique de 2018 sur la protection des données.« Données personnelles », « Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « Destinataire » ont la signification donnée par le RGPD.

‍Article 2. Description de IDEL Assistant

‍2.1 Objet de IDEL Assistant
‍IDEL Assistant est une application destinée aux professionnels de santé.
IDE Technologies destine IDEL Assistant à être utilisé pour noter les transmissions sur les soins prodigués aux patients et planifier ses soins. De manière générale, IDEL Assistant est un outil du quotidien destiné aux infirmiers pour stocker et consulter les informations de leurs patients.

‍2.2 Aide à l’utilisation de IDEL Assistant
L’Utilisateur peut poser des questions sur IDEL Assistant à l’adresse électronique suivante : remy@ide-plus.com
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‍Article 3. Acceptation des CGU
‍Les CGU constituent un contrat entre l’Établissement, l’Utilisateur et IDE Technologies. L’Établissement veillera à ce que tous les Utilisateurs respectent les termes des CGU et CSU et de la Politique de confidentialité et l’Établissement sera responsable des actes et omissions des Utilisateurs comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions au titre des CGU et CSU. L’Établissement et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’accès à IDEL Assistant nécessite l’acceptation expresse et sans réserve des CGU. Outre l’adhésion de l’Établissement aux présentes CGU (y compris les CSU), chaque Utilisateur sera tenu d’accepter les CGU (telles que décrites ci-dessous). Le défaut d’acceptation des CGU par un Utilisateur rendra impossible l’accès et l’utilisation de IDEL Assistant par l’Utilisateur.
L’acceptation est traitée de la manière suivante :
Lors de sa première connexion à IDEL Assistant, l’Utilisateur accèdera à une page « Conditions générales » sur laquelle il devra prendre connaissance des CGU en cliquant sur « Conditions générales » et les accepter en cliquant sur « J’accepte » ou les refuser en cliquant sur « Je refuse ».En cliquant sur « J’accepte », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir comprises, et en accepter sans réserve toutes les dispositions sans restriction.
En cliquant sur « Je refuse », l’Utilisateur ne pourra pas accéder à IDEL Assistant.
L’Utilisateur est informé que la version en vigueur des CGU est accessible depuis la page d’accueil ou le menu lorsque l’Utilisateur est connecté à IDEL Assistant. Cette version en vigueur s’appliquera automatiquement aux Utilisateurs dans le cadre de leur relation contractuelle directe avec IDE Technologies en tant qu’Utilisateurs de IDEL Assistant. En cas de mise à jour ou de modification des CGU, l’accès d’un Utilisateur à IDEL Assistant et son utilisation seront subordonnés à une nouvelle acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées. Pour éviter toute ambiguïté, nonobstant ce qui précède, les CGU sont les conditions qui s’appliquent à l’Établissement, sauf notification contraire de l’Établissement par IDE Technologies.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait nulle en raison d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela n’affecterait pas la validité et le respect des autres dispositions des CGU.
L’Établissement reconnaît et accepte qu’en acceptant les CGU au sein de IDEL Assistant, les Utilisateurs s’engagent à utiliser IDEL Assistant en conformité avec les CGU, le Manuel d’Utilisation et la Politique de confidentialité. Pour éviter toute ambiguïté, dans le cas où un Utilisateur enfreindrait les termes de ces CGU et la Politique de confidentialité, cela constituerait une violation de l’arrangement contractuel de l’Utilisateur avec IDE Technologies dont l’Utilisateur serait responsable et constituerait également une violation des obligations de l’Établissement en vertu de cet article du présent Contrat dont il serait responsable.

‍Article 4. Accès à IDEL Assistant

‍4.1 Mise à disposition de IDEL Assistant par IDE Technologies
‍L’Utilisateur accède à IDEL Assistant depuis le web à l'adresse https://ide-plus.applicatif.net/ ou en téléchargeant l’application depuis le Google Play store et/ou l’Apple App Store directement sur son appareil (par exemple un smartphone, des tablettes etc.). IDEL Assistant est fournie dans un premier temps gratuitement par IDE Technologies, cependant les opérateurs de réseaux mobiles peuvent facturer l’accès à IDEL Assistant et les frais peuvent varier en cas d’utilisation à l’étranger. Il est possible de souscrire à un abonnement afin d'accéder à des fonctionnalités supplémentaire.

‍4.2 Création du compte
‍L’accès à IDEL Assistant nécessite la création d’un compte. Le compte de l’Utilisateur est créé de deux manières suivantes :
•     Tout d’abord, le compte de l’Utilisateur est créé par l’Utilisateur en fournissant son adresse e-mail et en choisissant un code PIN ou en fournissant son identifiant Apple/Google. Dans le cas où l’Utilisateur crée son compte avec une adresse e-mail, le compte sera automatiquement créé.
•     Ensuite, l’Utilisateur doit authentifier son statut de professionnel de santé par IDE Technologies afin d’avoir un accès complet à IDEL Assistant, en fournissant les informations requises par IDE Technologies pour vérifier que l’Utilisateur est un professionnel de santé. Après validation du compte de l’Utilisateur par IDE Technologies, l’Utilisateur recevra une confirmation de la création de son compte et aura un accès complet à IDEL Assistant. Dans le cas où l’Utilisateur n’authentifie pas son statut de professionnel de santé, l’Utilisateur n’aura qu’un accès restreint à IDEL Assistant et ne pourra pas partager ses données patients avec d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur et/ou l’Établissement s’engagent à obtenir et à maintenir des informations exactes, à jour et complètes, sur les Utilisateurs. En aucun cas, IDE Technologies ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’accès à IDEL Assistant en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Établissement et/ou les Utilisateurs.

‍4.3. Confidentialité des données d’authentification
‍Les données d’authentification de l’Utilisateur (adresse électronique, mot de passe, identifiants Google/Apple et code PIN) sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à conserver ces données d’authentification et à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où l’Utilisateur quitte IDEL Assistant, il devra utiliser le code PIN de son appareil ou son face/touch ID (en cas d’utilisation de l’identifiant Apple/Google) pour avoir à nouveau accès à IDEL Assistant. IDE Technologies n’a pas accès au code PIN ou au face/touch ID des Utilisateurs.
En cas de perte ou de vol des données d’authentification et si l’adresse e-mail est utilisée pour s’authentifier sur IDEL Assistant, l’Utilisateur concerné devra en informer IDE Technologies sans délai, par e-mail à l’adresse suivante : remy@ide-plus.com
afin que de nouvelles données d’authentification soient fournies pour cet Utilisateur.
En aucun cas, IDE Technologies ne sera responsable de la perte ou du vol des données d’authentification de l’Utilisateur, ni de l’utilisation de IDEL Assistant avec ses données d’authentification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute responsabilité liée à l’accès et à l’utilisation de IDEL Assistant avec ses données d’authentification.

‍4.4. Configuration minimale requise
‍L’accès à IDEL Assistant nécessite que l’Utilisateur dispose d’un appareil (par exemple un smartphone, des tablettes, etc.) utilisant une connexion haut débit et une version Android 8 ou 10 au minimum, et/ou une version IOS 13 ou 14, d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur internet, dans leur dernière ou avant-dernière version (N0, N-1) existant au jour de la création du compte de l’Utilisateur ou de sa première connexion à IDEL Assistant.
IDE Technologies décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel, les logiciels, les systèmes informatiques et les réseaux ou tout autre équipement ou infrastructure (ou les coûts qui y sont associés) nécessaires pour pouvoir accéder à IDEL Assistant et/ou l’utiliser. Tous les coûts liés à l’accès et à l’utilisation de IDEL Assistant sont la seule responsabilité de l’Établissement et/ou de l’Utilisateur. L’Établissement et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables du bon fonctionnement de leurs matériels, logiciels, appareils, systèmes et réseaux informatiques ou autres équipements ou infrastructures (y compris ceux utilisés par les Utilisateurs pour accéder à IDEL Assistant). L’Établissement et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables : (i) de la protection des matériels, logiciels, connexions réseau, systèmes ou autres infrastructures contre les virus, logiciels espions, chevaux de Troie, vers ou autres éléments nuisibles ou cyberattaques ; (ii) de l’obtention et de la mise en œuvre des mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation ; et (iii) de l’obtention et de la mise en œuvre des installations anti-virus, dans chaque cas qui sont utilisés par l’Établissement et/ou les Utilisateurs pour accéder à et utiliser IDEL Assistant.

‍4.5. Disponibilité de IDEL Assistant
‍IDE Technologies fera des efforts raisonnables pour rendre IDEL Assistant disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, sous réserve :
i) de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de IDE Technologies;
ii) d’une interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de IDEL Assistant.
Par ailleurs, IDE Technologies ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente de IDEL Assistant.
IDE Technologies pourra interrompre, suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de IDEL Assistant pour quelque raison que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance technique, en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un accident imprévu, de problèmes informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication, ou de toute autre difficulté technique.
L’Utilisateur et/ou l’Établissement reconnaissent expressément que les suspensions, interruptions ou limitations de disponibilité susmentionnées peuvent intervenir à tout moment sans préavis et ne donnent lieu à aucune obligation ou indemnisation au profit de l’Utilisateur ou de l’Établissement.

‍Article 5. Utilisation de IDEL Assistant

‍5.1. Engagements et garanties de l’Utilisateur
‍IDEL Assistant est une application conçue pour être utilisée par des professionnels de santé uniquement.
À cet égard, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à ce que :
l’Utilisateur dispose de tous les droits, titres, pouvoirs et autorisations nécessaires et que l’Utilisateur a accompli toutes les formalités requises pour exercer sa profession conformément au Droit Applicable, et que l’Utilisateur remplit donc les conditions légales d’exercice de sa profession conformément au Droit Applicable.
l’Utilisateur maintiendra, et renouvèlera si nécessaire, pendant toute la durée d’utilisation de IDEL Assistant, les démarches requises par le Droit Applicable pour exercer légalement sa profession.
Aucune règle professionnelle et/ou déontologique à laquelle l’Utilisateur est soumis en vertu du Droit Applicable n’empêche l’Utilisateur d’utiliser IDEL Assistant dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Aucune décision rendue par un organe disciplinaire ou par toute autorité compétente dans le cadre de sa profession, ni aucune décision de justice, n’empêche l’Utilisateur d’exercer son activité professionnelle.
l’Utilisateur agit en tant que professionnel de santé, dans le cadre de ses obligations professionnelles et pour les besoins de son activité professionnelle. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser IDEL Assistant exclusivement pour les besoins de cette activité.
l’Utilisateur utilisera IDEL Assistant dans le respect du Droit Applicable, et notamment, sans y être limité, dans le respect des droits du Patient garantis par le Droit Applicable tels que le droit au respect de la confidentialité des Données de Santé, le droit au respect du secret médical, et le respect des règles relatives au secret médical partagé et/ou la transmission des Données de Santé aux personnes autorisées par le Droit Applicable.
l’Utilisateur traitera les Données de Santé dans le cadre de l’utilisation de IDEL Assistant et s’engage à respecter les dispositions de l’article 10 ci-dessous.
À sa connaissance, aucun des matériels, logiciels, systèmes et réseaux informatiques ou autres équipements ou infrastructures utilisés par l’Établissement ou l’Utilisateur ne contient de virus, logiciels espions, chevaux de Troie, vers ou autres éléments ou composants nuisibles susceptibles d’affecter IDEL Assistant.

‍5.2. Comportements interdits
‍Il est strictement interdit d’utiliser IDEL Assistant dans les buts suivants :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité du Patient ou de tiers ;l’atteinte à l’ordre public ou la violation du Droit Applicable ;
l’aide ou la complicité, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;et plus généralement toute pratique autre que celles pour lesquelles il a été conçu.
IDE Technologies pourra suspendre tout accès et, le cas échéant, résilier l’accès de l’Utilisateur à IDEL Assistant en cas de non-respect du présent article, sans préjudice des dommages et intérêts que IDE Technologies pourrait réclamer.

‍5.3. Utilisation de la messagerie sécurisée de IDEL Assistant
‍L’Utilisateur peut utiliser un service de messagerie au sein de IDEL Assistant, accessible par l’onglet « Équipe ».
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de messagerie sécurisée uniquement dans le cadre de son activité professionnelle liée à IDEL Assistant, à savoir pour la prise en charge et/ou le suivi et la gestion des plaies du Patient concerné.
Le service de messagerie de IDEL Assistant n’est accessible qu’aux Utilisateurs de IDEL Assistant ayant vocation à prendre en charge un même Patient. Elle permet de faciliter les échanges entre lesdits Utilisateurs et ainsi d’améliorer la prise en charge du Patient.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la messagerie dans le respect des obligations professionnelles, déontologiques et légales qui lui sont applicables en raison de son statut de professionnel de santé. L’Utilisateur s’engage notamment à ne fournir dans la messagerie que les informations nécessaires à la prise en charge et/ou au suivi des plaies des Patients concernés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, dans le cadre du service de messagerie, des informations qui pourraient être utilisées pour prendre des décisions à des fins thérapeutiques ou diagnostiques.

‍Article 6. Garanties
‍IDE Technologies garantit la sécurité physique et logique du ou des serveurs sur lesquels IDEL Assistant est hébergé.
IDE Technologies appliquera des mesures techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables pour garantir la confidentialité et l’intégrité des Données de Santé traitées, en tenant compte de l’état de l’art de la technologie et du coût de la mise en œuvre.
IDE Technologies décline toute responsabilité quant à l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou toute autre qualité des Données de Santé saisies et diffusées par l’Utilisateur dans IDEL Assistant. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité des Données de Santé qu’il saisit et qui sont diffusées dans IDEL Assistant.
IDE Technologies n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, la non-violation des droits des tiers, la continuité, la performance et/ou la durabilité de l'Application et/ou l’adéquation à un usage particulier ou l’adéquation de l'Application aux besoins de l’Établissement et/ou de l’Utilisateur, ni ne garantit que l'Application est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ou qu’il fonctionne sans défaillance ou interruption. l'Application est distribué « en l’état » et en fonction de sa disponibilité.
L’accès à l'Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. IDE Technologies ne garantit pas que l'Application, ou son ou ses serveurs, seront exempts de virus, de logiciels espions, de chevaux de Troie ou de tout autre élément ou composant nuisible pouvant causer des dommages à tout moment.

‍Article 7. Services de maintenance de l'Application

‍7.1. Maintenance évolutive et adaptive
Pendant toute la durée du contrat, IDE Technologies pourra, à tout moment, assurer la maintenance de l'Application et/ou mettre à jour les fonctionnalités et/ou le fonctionnement de l'Application afin de maintenir sa conformité au Droit applicable en vigueur, de l’adapter à l’évolution technologique des réseaux et équipements informatiques et/ou d’améliorer son utilisation.
IDE Technologies veillera à ce que l’Utilisateur soit informé, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la maintenance.

‍7.2. Maintenance corrective
‍IDE Technologies peut également fournir des services de maintenance corrective pour l'Application à tout moment et fera tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement continu de l'Application. En cas de découverte d’une anomalie par l’Utilisateur ou l’Établissement, il doit en informer IDE Technologies sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante :
remy@ide-plus.com
Pour être traitée, l’anomalie doit être décrite par l’Utilisateur de manière précise et documentée.
IDE Technologies mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour corriger l’anomalie dans les meilleurs délais et en perturbant le moins possible l’accès et l’utilisation de l'Application par l’Établissement et les Utilisateurs.
La méthode de résolution de l’anomalie sera déterminée à la discrétion de IDE Technologies et pourra prendre la forme d’une correction de programme, de la mise en place d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’anomalie concernée. Nonobstant ce qui précède, IDE Technologies n’aura aucune responsabilité et ne sera pas tenue de résoudre toute anomalie ou autre problème résultant :
(i) d’une utilisation inappropriée de l'Application ;
(ii) d’une violation des CGU et/ou des CSU ; et/ou
(iii) d’un programme informatique tiers utilisé conjointement ou en combinaison avec l'Application ;
(iv) de toute autre intervention dans le fonctionnement de l'Application, dans chaque cas par l’Établissement et/ou un Utilisateur ou un tiers (selon le cas) qui n’a pas été préalablement autorisé par écrit par IDE Technologies.

‍Article 8. Responsabilités
‍En tant qu’éditeur de l'Application, IDE Technologies s’assure que l’utilisation de l'Application par l’Utilisateur est conforme aux finalités assignées par IDE Technologies à l'Application.
Sans préjudice de ce qui précède, IDE Technologies ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé à l’Établissement, à l’Utilisateur, au Patient ou à tout tiers, pour quelque raison que ce soit, en relation avec l’accès et l’utilisation de l'Application par l’Utilisateur. Toute responsabilité liée à l’accès à l'Application et à son utilisation par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de l’Établissement et/ou de l’Utilisateur.
En aucun cas, IDE Technologies ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Patient dans le cadre des soins médicaux de l’Utilisateur (ou de l’Établissement).
L’Utilisateur et l’Établissement restent donc seuls responsables du diagnostic, du choix et de la technique des soins déterminés par l’Établissement et/ou l’Utilisateur et dispensés au Patient.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation de l'Application et de son utilisation avec un bon jugement clinique et avec les bonnes intentions.
L’Utilisateur et l’Établissement reconnaissent que l’Utilisateur est seul responsable du traitement de santé, et plus généralement de toute donnée collectée, traitée, diffusée, publiée et/ou communiquée via l'Application et, en particulier, l’Utilisateur est seul responsable de la qualité des données pouvant résulter de l’utilisation de l'Application par l’Utilisateur et du respect de la Réglementation sur la protection des données et du Droit Applicable, et que IDE Technologies n’a aucune responsabilité à cet égard.
Aucun conseil ou recommandation, qu’il soit oral ou écrit, obtenu par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l'Application ne pourra donner lieu à d’autres garanties que celles expressément prévues par les CGU ou rendre IDE Technologies responsable des dommages de toute nature causés à l’Établissement, à l’Utilisateur, au Patient ou à des tiers du fait d’une mauvaise utilisation de l'Application par l’Utilisateur, en violation des dispositions du présent article et des CGU.
L’Établissement et/ou l’Utilisateur est responsable de tout dommage causé à son matériel informatique, à ses logiciels, à ses connexions de réseau, à son système ou à toute autre infrastructure ou de toute perte de données pouvant résulter de l’utilisation de l'Application par l’Utilisateur.
Dans toute la mesure permise par la loi, IDE Technologies exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à l’accès à l'Application, à son utilisation, à un dysfonctionnement ou à une indisponibilité de quelque nature que ce soit et pour quelque période que ce soit, que cette responsabilité découle d’un contrat, d’un délit, d’un manquement à une obligation légale ou autre.
L’Utilisateur reconnaît que IDE Technologies reste libre de corriger et/ou modifier l'Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification n’ouvre droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de IDE Technologies ne pourra être engagée, d’une manière générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU et/ou du Manuel d’utilisation résulterait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit indépendant de sa volonté ou du respect du Droit Applicable.
En cas de non-respect par l’Établissement et/ou l’Utilisateur des CGU, et/ou des CSU, et/ou de la Politique de confidentialité, et/ou du Manuel d’utilisation, ou plus généralement en cas de violation du Droit Applicable, IDE Technologies se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de limiter, sans préavis, l’accès et l’utilisation de l'Application par l’Utilisateur, sans indemnité et sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé contre l’Établissement et/ou l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît donc que IDE Technologies pourra restreindre, dans les conditions précitées, son droit d’accès et/ou d’utilisation à tout ou partie de l'Application.
L’Établissement et l’Utilisateur s’engagent, à tout moment pendant et après la durée des CGU, à indemniser IDE Technologies et à maintenir IDE Technologies indemne de toutes pertes, dommages, coûts ou dépenses et autres responsabilités (y compris les honoraires d’avocat) encourus par, attribués contre ou acceptés par IDE Technologies découlant de toute réclamation de tiers relative :
(i) aux Données de Santé ;
(ii) à toute violation des CGU par l’Établissement et/ou les Utilisateurs ; et/ou
(iii) les dommages corporels liés au traitement d’un Patient par l’Établissement et/ou l’Utilisateur.

‍Article 9. Propriété intellectuelle

‍9.1. Droits de propriété intellectuelle de IDE Technologies
‍L'Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle (incluant notamment tous les droits d’auteur, les droits de brevet, les marques, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur) qui appartiennent à IDE Technologies ou à des tiers ayant autorisé IDE Technologies à les utiliser.
Conformément à l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, IDE Technologies est le producteur de la base de données Santé contenue dans l'Application.
L’utilisation de l'Application ne confère en aucune manière à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété et/ou de propriété intellectuelle sur l'Application à l’exception d’un droit d’accès personnel, gratuit ou payant et non exclusif, pour utiliser l'Application conformément à sa finalité et à ses objectifs et dans le respect des CGU.
Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter l'Application, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de IDE Technologies.
L’Établissement et/ou l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer l'Application, créer des œuvres dérivées de ces œuvres, autoriser ou permettre à un tiers de commettre de tels actes, sans le consentement préalable et écrit de IDE Technologies.
Toute violation de l’engagement ci-dessus constitue une violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de IDE Technologies et/ou de tiers concédants et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

‍Article 10. Protection des données de l’Utilisateur
‍IDE Technologies est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage donc à les protéger conformément au Règlement sur la protection des données.

‍10.1. Protection des Données de l’Utilisateur
‍Aux fins de la présente clause, les « Données de l’Utilisateur » désignent les données personnelles comprenant son nom, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, sa profession, sa spécialité médicale, ses habitudes de prescription et son protocole de soins, ses documents d’identité et le certificat pertinent permettant de prouver son statut de professionnel de santé.
Les Données de l’Utilisateur peuvent être fournies par l’Utilisateur à ‍IDE Technologies à la suite ou en relation avec son accès à l'Application.
‍IDE Technologies s’engage à protéger les Données de l’Utilisateur, enregistrées lors de l’accès et/ou de l’utilisation de l'Application, en tant que Responsable du traitement, conformément au Règlement sur la protection des données.
Les Données de l’Utilisateur fournies par l’Utilisateur sont nécessaires pour accéder et utiliser l'Application et pour répondre aux demandes, au support et à la maintenance de l'Application. L’Utilisateur est informé que les Données de l’Utilisateur peuvent être traitées à des fins statistiques dans le but d’améliorer l'Application ou à des fins de communication. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont accessibles aux autres Utilisateurs de la même équipe de soins aux patients.
Les Données de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et destinées à être utilisées exclusivement par ‍IDE Technologies dans le cadre de la fourniture de l'Application. ‍IDE Technologies s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les Données de l’Utilisateur à des tiers autre que Google LLC. et ses Sociétés affiliées, en raison de l’utilisation de l’outil pour le développement du logiciel l'Application.
Les Données de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée d’utilisation de l'Application par l’Utilisateur et seront supprimées immédiatement sur demande de l’Utilisateur, ou au plus tard douze (12) mois à compter de la dernière connexion à l'Application par l’Utilisateur.
Conformément au Règlement sur la protection des données, IDE Technologies s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables, eu égard à la nature des Données de l’Utilisateur et aux risques présentés par le traitement, afin de préserver leur sécurité et leur confidentialité et, en particulier, d’empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
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‍L’Utilisateur a le droit :
‍de demander l’accès aux Données de l’Utilisateur, leur rectification, leur suppression, la limitation du traitement des données et le droit à la portabilité ;
de s’opposer au traitement ;
de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légitimité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
de définir des directives sur le sort des données de l’Utilisateur après son décès (uniquement applicable en France).
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‍L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en contactant :
remy@ide-plus.com
Lors de cette demande, l’Utilisateur devra spécifier précisément la finalité et les données concernées. Pour le traitement de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur de fournir un justificatif d’identité. Les demandes de l’Utilisateur sont traitées dans les meilleurs délais et avec toute la diligence requise. En cas de suppression des données de l’Utilisateur, ou d’exercice du droit d’opposition de l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que l’Utilisateur n’aura plus accès et ne pourra plus utiliser l'Application.
Après avoir contacté IDE Technologies, si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Pour la France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

‍10.2. Protection des Données de Santé traitées dans le cadre de l’utilisation de l'Application
‍Les Données de Santé collectées par l’Utilisateur dans l'Application sont strictement couvertes par le secret professionnel que l’Utilisateur s’engage à respecter.

‍10.2.1. Données de Santé collectées par l’Utilisateur
‍Conformément au Règlement sur la protection des données, lorsque l’Utilisateur collecte et traite des Données de Santé dans le cadre de l’utilisation de l'Application, il est le Responsable du traitement conformément au Règlement sur la protection des données. Toutefois, si l’Utilisateur est employé ou contractuel d’un Établissement, l’Établissement par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur accède à l'Application est responsable du traitement des Données de Santé (y compris toute Donnée de Santé résidant dans les dossiers médicaux électroniques gérés par ou au nom du Service national de santé du Royaume-Uni) effectué en tant que Responsable du traitement aux fins du Règlement sur la protection des données. En tant que tel, il incombe à l’Établissement, par l’intermédiaire de l’Utilisateur, de veiller à ce que le traitement et l’utilisation des Données de Santé par l’Utilisateur soient strictement conformes au Règlement sur la protection des données.
L’Utilisateur s’engage notamment à informer l’Établissement en cas de demande d’exercice de ses droits par le Patient dont les Données de Santé sont traitées.
Pour les patients basés au Royaume-Uni, l’Établissement est également Responsable du traitement lorsque :
l’Utilisateur accède à l'Application et intègre dans l'Application des Données de Santé provenant des dossiers médicaux électroniques gérés par ou au nom du National Health Service ; et
l’Utilisateur accède à l'Application et utilise des Données de Santé provenant de l'Application pour mettre à jour les dossiers médicaux électroniques gérés par ou pour le compte du National Health Service.
l'Application dispose de fonctionnalités permettant notamment la mise en œuvre des droits des Patients sur leurs données personnelles telles que la notice d’information/le formulaire de consentement du Patient. L’Établissement par lequel l’Utilisateur accède à l'Application, reconnaît que la notice d’information/le formulaire de consentement est fourni pour aider l’Établissement à se conformer au Règlement sur la protection des données.
En aucun cas, IDE Technologies ne peut être tenu responsable de la non-utilisation de ces fonctionnalités par l’Établissement ou l’Utilisateur ou de l’incapacité de ces fonctionnalités à remplir les obligations de l’Établissement en vertu du Règlement sur la protection des données.
De manière générale, IDE Technologies ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Établissement de ses obligations de Responsable du traitement.

‍10.2.2. Transfert des Données de Santé collectées par les Utilisateurs à d’autres Utilisateurs
‍L’Utilisateur peut, à tout moment, proposer au Patient le transfert de ses Données de Santé à tout autre Utilisateur, afin d’assurer un meilleur suivi et/ou une meilleure gestion des plaies du Patient. Ce transfert n’est possible que si l’Utilisateur a préalablement reçu le consentement exprès du Patient pour le transfert de ses Données de Santé à l’Utilisateur identifié.
Dans ce cas, seul l’Utilisateur identifié dans le consentement du Patient pourra avoir accès aux Données de Santé du Patient.

‍10.2.3. Données de santé à la fermeture du compte de l’Utilisateur
‍Avant de fermer son compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur aura la possibilité d’exporter dans un format lisible les Données de Santé qu’il a intégrées dans l'Application et qui n’ont pas été supprimées par lui.
Si l’Utilisateur n’effectue aucune démarche lors de la clôture de son compte, les Données de Santé seront détruites au plus tard cinq (5) ans à compter de la dernière connexion à l'Application par l’Utilisateur. Dans ce cas, IDE Technologies n’aura aucune responsabilité envers l’Utilisateur au titre de cette destruction

‍10.3. Hébergement de l'Application
l'Application est hébergée par un hébergeur de données de santé agréé, conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, la société Google LLC (société de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro B 847 801 818, dont le siège social est situé 55 rue des Francs Bourgeois – 75004 Paris, France) certifié Hébergeur Données de Santé (HDS) et ISO 27001.
Les Données de Santé, ainsi que les Données de l’Utilisateur, sont stockées sur les serveurs de Google LLC, et seules les Données de l’Utilisateur sont mises à la disposition de IDE Technologies. Google LLC agit en tant que sous-traitant de IDE Technologies, en vertu d’un contrat signé entre Google LLC et IDE Technologies qui impose à Google LLC des obligations de Sous-traitant au sens et conformément au Règlement sur la protection des données et qui ne peut déroger au présent article. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, Google LLC est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

‍Article 11. Durée et résiliation
‍Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et pour la durée d’accès et d’utilisation de l'Application par l’Utilisateur.
Les CGU et donc tout ou partie de l’accès à l'Application pourront être résiliées de plein droit, sans préavis, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par l’Établissement et/ou l’Utilisateur des dispositions des CGU, de la Politique de confidentialité et, plus généralement, en cas de violation du Droit Applicable, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels IDE Technologies pourrait prétendre.
En cas de résiliation des présentes CGU, les Données de l’Utilisateur et les Données de Santé seront traitées conformément aux dispositions des articles 10.1 et 10.2.

‍Article 12. Droit applicable et juridictions compétentes
‍Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. IDE Technologies et l’Utilisateur déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait survenir concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU. Dans la mesure où la loi le permet, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux français de Lyon.

‍Article 13. Contact
‍Pour toute information, vous pouvez contacter IDE Technologies par e-mail à l’adresse suivante :
remy@ide-plus.com
‍
Conditions spécifiques de mise à disposition et d’utilisation – Etablissements de santé
‍l'Application (ci-après « l'Application ») est un logiciel édité par IDE Technologies, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 949 574 370 et dont le siège social est situé 52 rue de L'Abbé Boisard 69003 LYON, (ci-après « IDE Technologies »).

‍1. Objet
‍Les présentes Conditions spécifiques de mise à disposition et d’utilisation (ci-après «  CSU ») régissent les modalités de mise à disposition de l'Application aux Établissement et de son utilisation par les Utilisateurs, et complètent ainsi les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») figurant en Annexe
1.Toutes les dispositions des CGU qui ne sont pas incompatibles avec celles des CSU restent applicables.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CSU et celles des CGU, les premières prévaudront sur les secondes.

‍2. Définitions
‍Dans les présentes CSU, les termes identifiés par une majuscule ont la signification suivante ou, pour les termes non mentionnés ci-dessous, la signification spécifiée à l’article 1 des CGU :
« Anomalie » désigne un dysfonctionnement reproductible et documenté par l’Établissement de tout ou partie des fonctionnalités de l'Application qui empêche son bon fonctionnement.
« Anomalie bloquante » désigne toute Anomalie qui rend impossible l’accès au dossier du Patient.
« Anomalie non bloquante » désigne toute Anomalie qui
(i) interrompt ou empêche le bon fonctionnement de l'Application sans que cette interruption ou cet empêchement soit significatif et atteigne le niveau d’une Anomalie bloquante ou
(ii) désactive une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de l'Application.

3. Licence
‍Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application, y compris les droits de propriété intellectuelle associés (y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de brevet, droits de base de données, marques de commerce et tout autre droit de propriété intellectuelle français et international existant ou futur) sont la propriété exclusive de IDE Technologies ou de tiers ayant autorisé IDE Technologies à les utiliser.
Les CSU et les CGU ne concèdent à l’Établissement aucun droit ou intérêt sur l'Application, à l’exception d’un droit limité d’accès et d’utilisation de l'Application dans les conditions définies ci-dessous.
IDE Technologies accorde à l’Établissement, pour la durée d’utilisation de l'Application, une licence mondiale, libre de redevance, non exclusive et non transférable pour accéder à l'Application et l’utiliser. L’Établissement peut sous-licencier ses droits à des Utilisateurs autorisés par l’Établissement qui ont besoin d’accéder à l'Application afin d’exercer leurs fonctions de soins de santé. L’Établissement s’engage à utiliser (et à faire en sorte que les Utilisateurs utilisent) l'Application uniquement et strictement dans les limites autorisées par les CGU et les CSU.
L’Établissement s’engage en outre à ne pas accomplir un ou plusieurs des actes suivants, ni à permettre ou autoriser l’Utilisateur à accomplir un ou plusieurs des actes suivants sans le consentement préalable et écrit de IDE Technologies :
(i) reproduire et/ou exploiter l'Application, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit ;
(ii) copier, modifier, traduire, adapter, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer l'Application ;
(iii) créer des œuvres dérivées de l'Application ou permettre de lier ou d’incorporer tout ou partie d’un ou plusieurs éléments de l'Application à d’autres œuvres ;
(iv) tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir les codes sources de l'Application en tout ou en partie ; ou
(v) transmettre ou télécharger sciemment toute donnée ou matériel contenant des virus, des logiciels espions, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres éléments nuisibles ou causant des cyberattaques.
Toute violation de l’engagement ci-dessus constitue une violation de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de IDE Technologies et/ou de tiers concédants de licence et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
La présente licence est conclue sur une base intuitu personae. A ce titre, l’Établissement ne peut céder, déléguer ou transférer par quelque moyen que ce soit les droits ou obligations auxquels il est tenu au titre de la présente licence sans l’accord préalable et écrit de IDE Technologies.

‍4. Mise à disposition de l'Application
‍IDE Technologies met l'Application à la disposition de l’Établissement en fournissant aux Utilisateurs de l’Établissement leurs données d’authentification personnelles (comptes) en réponse à une liste fournie d’emails, de nom et de prénom des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent garder confidentielles ces données d’authentification et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, d’omission ou de vol de ses données d’authentification, l’Utilisateur devra en informer IDE Technologies sans délai, par courrier électronique à l’adresse suivante :
remy@ide-plus.com
IDE Technologies suspendra l’accès de l’Utilisateur à l'Application et lui enverra de nouvelles données d’authentification.
En aucun cas, IDE Technologies ne sera responsable de la perte ou du vol des données d’authentification par l’Utilisateur ou de toute utilisation de l'Application par un tiers utilisant ces données d’authentification. L’Utilisateur assumera exclusivement toute responsabilité liée à l’accès et à l’utilisation de l'Application avec ses données d’authentification que ce soit par l’Utilisateur ou par un tiers.

‍5. Disponibilité de l'Application
‍IDE Technologies fera des efforts raisonnables pour s’assurer que l'Application est suffisamment disponible pour les Utilisateurs.
Pour déterminer le moment où l'Application est considéré comme « indisponible », seules les Anomalies bloquantes sont prises en compte.  Lorsque l'Application n’est pas disponible pour les Utilisateurs en raison :
(i) d’opérations de maintenance programmées dont l’Établissement a été préalablement informé ;
(ii) d’une interruption, d’une déconnexion ou d’un dysfonctionnement des réseaux et/ou systèmes d’accès à Internet de l’Établissement ;
(iii) d’une défaillance de l’équipement de l’Établissement, y compris tout matériel informatique, logiciel ou autre équipement ;
(iv) d’intrusions malveillantes de tiers dans les systèmes et réseaux informatiques de l’Établissement (y compris le matériel et les logiciels) ;
(v) la transmission de virus ou d’autres éléments nuisibles sur les systèmes et réseaux informatiques de l’Établissement (y compris le matériel et les logiciels) ; et/ou
(vi) un cas de force majeure, ne seront pas pris en considération lors du calcul de la disponibilité de l'Application tel que décrite ci-dessus ou ne constitueront pas une violation des CSU et/ou CGU par ‍IDE Technologies et ‍IDE Technologies n’aura aucune responsabilité quant à l’indisponibilité de l'Application pour ces raisons.
Pour éviter toute ambiguïté, l’Établissement est seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques et de ses réseaux (y compris le matériel et les logiciels) contre les virus, les logiciels espions, les chevaux de Troie, les vers ou autres éléments nuisibles et les cyberattaques.

‍6. Maintenance corrective
‍IDE Technologies assurera la maintenance corrective de l'Application et déploiera des efforts raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. En cas de découverte d’une Anomalie par l’Établissement (quelle que soit la manière dont elle est découverte), l’Établissement doit la notifier à ‍IDE Technologies sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante :
remy@ide-plus.com
Pour être traitée, l’Anomalie doit être décrite précisément par l’Établissement qui doit être en mesure de fournir toute documentation pertinente.
Quelle que soit la nature de l’Anomalie, ‍IDE Technologies s’engage à y répondre dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification, et mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour corriger l’Anomalie en perturbant le moins possible l’accès et l’utilisation de l'Application par l’Établissement et les Utilisateurs.
La réponse donnée dans les 2 jours ouvrables précisera :
Soit la procédure à suivre pour corriger l’Anomalie ;
Soit, dans le cas où la correction de l’Anomalie nécessiterait un développement spécifique, le délai nécessaire à la résolution de ladite Anomalie.
Dans tous les cas, la méthode de traitement de l’Anomalie sera à la discrétion de ‍IDE Technologies et pourra prendre la forme d’une correction du programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction et la répétition de l’Anomalie concernée.
Nonobstant ce qui précède, ‍IDE Technologies n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit et ne sera pas tenue de résoudre toute Anomalie ou autre problème résultant :
(i) d’une utilisation inappropriée de l'Application ;
(ii) d’une violation des CSU et/ou des CGU ; et/ou
(iii) d’un programme informatique tiers utilisé conjointement ou en combinaison avec l'Application ;
(iv) de toute autre intervention dans le fonctionnement de l'Application, dans chaque cas par l’Établissement, un Utilisateur ou un tiers (selon le cas) qui n’a pas été préalablement autorisé par écrit par ‍IDE Technologies.

‍7. Obligations de l’Etablissement
‍L’Établissement garantit et s’engage à ce que :
il ne permettra d’accéder à l'Application qu’aux Utilisateurs et à aucun autre employé ou consultant de l’Établissement.
Aucune décision rendue par un organe disciplinaire ou par toute autorité compétente dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Établissement, de l’Utilisateur, ni aucune décision de justice, n’empêche l’exercice de l’activité professionnelle et qu’aucune règle professionnelle et/ou déontologique à laquelle l’Établissement, l’Utilisateur sont tenus en vertu du Droit applicable ne les empêche d’utiliser l'Application dans le cadre de leur activité professionnelle.
l’Établissement et les Utilisateurs n’utilisent l'Application que dans le cadre strict de l’exercice de leur activité professionnelle, et plus généralement dans le respect du Droit applicable et de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
‍
Politique de confidentialité
En acceptant la Politique de confidentialité, vous consentez au traitement de vos Données personnelles comme indiqué dans la présente Politique et acceptez d’informer et d’obtenir le consentement de vos Patients avant d’utiliser les services de l'Application.

‍IDE Technologies est soucieux de la protection des Données personnelles et s’engage donc à les protéger conformément au Règlement sur la protection des données.
La société ‍IDE Technologies (ci-après « ‍IDE Technologies »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 949 574 370 et dont le siège social est situé 52, rue de L'Abbé Boisard – 69003 Lyon, France, met à disposition l’application l'Application (ci-après « l’Application » ou « l'Application »).
La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement à votre utilisation de l’Application.
Pour les besoins de la présente Politique de confidentialité, les termes identifiés ci-dessous ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Règlement sur la protection des données » désigne toute réglementation relative à la vie privée et à la protection des données et, en particulier, mais sans y être limité, le Règlement (UE) N° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (« RGPD ») et la loi française sur la protection des données N° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 dite « Loi informatique et libertés » et la loi britannique de 2018 sur la protection des données.
« Données personnelles », « Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « Destinataire » ont la signification donnée par le  RGPD.

‍1. Protection des Données Utilisateur
‍L’expression « Données de l’Utilisateur » désigne :
les données personnelles de l’Utilisateur fournies par ce dernier, à savoir : son nom, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, sa profession, sa spécialité médicale, ses habitudes de prescription et son protocole de soins, ses pièces d’identité et le certificat pertinent permettant de prouver son statut de professionnel de santé ; les données que nous collectons ou générons automatiquement lorsque vous utilisez l’Application au moyen de technologies de mesure d’audience, notamment pour améliorer votre expérience et réaliser des statistiques : fonctionnalités utilisées, temps d’utilisation de l’Application, etc.
Destinataires : Les Données de l’Utilisateur peuvent être fournies par l’Utilisateur à IDE Technologies et à Google LLC, (société de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 847 801 818, dont le siège social est situé 55 rue des Francs Bourgeois – 75004 Paris, France) qui sous-traite des services d’hébergement à SCALEWAY, l’hébergeur agréé de données de santé (société de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, France, sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la ville l'Evèque – 75008 Paris, France).
IDE Technologies s’engage à protéger les Données de l’Utilisateur, enregistrées lors de l’accès et/ou de l’utilisation de l'Application, en tant que Responsable du traitement, conformément au Règlement sur la protection des données.
Finalités : Le traitement des Données de l’Utilisateur est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de l'Application et pour répondre aux demandes, au support et à la maintenance de l'Application. L’Utilisateur est informé que les Données de l’Utilisateur peuvent être traitées à des fins statistiques dans le but d’améliorer l'Application ou à des fins de communication.
Transferts : Les Données de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à IDE Technologies. IDE Technologies s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les Données de l’Utilisateur à des tiers autres que les Destinataires ci-dessus énumérés, dans le cadre de l’exécution de sa mission, sauf si la loi ou une décision de justice l’exige.
Durée : Les Données de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée d’utilisation de l'Application par l’Utilisateur et seront supprimées immédiatement sur demande de l’Utilisateur, ou au plus tard cinq (5) ans après la dernière connexion à l'Application par l’Utilisateur.
Confidentialité : Conformément au Règlement sur la protection des données, IDE Technologies s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables, eu égard à la nature des Données de l’utilisateur et aux risques présentés par le traitement, pour préserver leur sécurité et leur confidentialité et, en particulier, pour empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
Droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité des Données de l’Utilisateur. L’Utilisateur a également le droit de retirer son consentement au traitement de ses Données de l’Utilisateur dans l'Application.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en envoyant une demande à IDE Technologies à l’adresse suivante :
remy@ide-plus.com
Lors de cette demande, l’Utilisateur devra spécifier précisément la finalité et les données concernées. Pour le traitement de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur de fournir un justificatif d’identité. Les demandes de l’Utilisateur sont traitées dans les meilleurs délais et avec toute la diligence requise. En cas de suppression des données de l’Utilisateur, ou d’exercice du droit d’opposition de l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que l’Utilisateur n’aura plus accès et ne pourra plus utiliser l'Application.
Si l’Utilisateur a des raisons de se plaindre de l’utilisation des Données de l’Utilisateur, il a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données de son pays :
Pour la France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

‍2. Protection des Données de Santé traitées dans le cadre de l’utilisation de l'Application

‍2.1. Définitions préliminaires
‍Pour les besoins du présent article 2, les termes identifiés ci-dessous par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel:
« Données de Santé » désigne les seules données relatives au Patient qui sont nécessaires aux soins dispensés par l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir les données personnelles (y compris les données de santé) collectées par l’Utilisateur dans le cadre de la prestation de services de santé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Établissement » désigne tout établissement de santé, tout centre de santé, et d’une manière générale, tout établissement fournissant des soins aux patients, quelle que soit sa forme juridique, qui emploie ou fait travailler sous contrat l’Utilisateur pour exercer sa profession en tant que salarié ou consultant, et qui met l'Application à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de sa profession.
« Patient » désigne le patient auquel l’Utilisateur prodigue des soins destinés au suivi et à la prise en charge d’une plaie et dont les Données de Santé sont collectées par l’Utilisateur lors de ces soins dans le cadre de son exercice professionnel.
« Utilisateur » désigne tout professionnel de la santé (y compris un(e) étudiant infirmier(e)) ayant l’autorisation de soigner et de surveiller les patients, employé(e) ou autrement engagé(e) par un Établissement, en tant qu’employé(e) de cette Établissement, et utilisant l'Application mis à sa disposition avec l’approbation de l’Établissement.
Les Données de Santé recueillies par l’Utilisateur dans l'Application sont strictement couvertes par le secret professionnel, que l’Utilisateur s’engage à respecter.

2.2. Activité de traitement des Données de Santé
La présente section définit les conditions dans lesquelles IDE Technologies, en tant que Sous-traitant, traite les Données personnelles pour le compte de l’Utilisateur en tant que Responsable du traitement, tel que défini ci-après.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles.

‍2.2.1. Données de Santé collectées par l’Utilisateur
‍Conformément au Règlement sur la protection des données, lorsque l’Utilisateur recueille des Données de Santé dans le cadre de l’utilisation de l'Application, l’Établissement par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur accède à l'Application est responsable du traitement des Données de Santé (y compris, le cas échéant, toute Donnée de santé résidant dans les dossiers médicaux électroniques conservés par ou au nom du Service national de santé du Royaume-Uni) effectué, en tant que Responsable du traitement aux fins du Règlement sur la protection des données. À ce titre, il incombe à l’Établissement, par l’intermédiaire de l’Utilisateur, de veiller à ce que le traitement et l’utilisation des Données de Santé par l’Utilisateur soient strictement conformes au Règlement sur la protection des données.
L’Utilisateur accepte d’obtenir le consentement écrit des patients avant de traiter toute donnée de santé dans l'Application. En outre, pour tout échange ultérieur avec un professionnel de santé externe ou pour l’ajout d’un nouvel Utilisateur à l’équipe de soins du Patient, il est nécessaire d’obtenir le consentement exprès du Patient.
Il appartient également à l’Utilisateur de fournir toute information utile à ses Patients, lors de la collecte des données qui seront traitées par l’Utilisateur ainsi que par IDE Technologies. En particulier, l’Utilisateur informe ses Patients que IDE Technologies pourra traiter des Données de Santé non identifiantes afin d’améliorer le fonctionnement et les performances de l'Application et de développer des statistiques et potentiellement des modèles prédictifs. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à obtenir le consentement préalable des Patients pour le traitement de leurs Données de Santé non identifiantes par IDE Technologies.
L’Utilisateur s’engage notamment à informer l’Établissement en cas de demande d’exercice de ses droits par le Patient dont les Données de Santé sont traitées.
Pour les patients basés au Royaume-Uni, l’Établissement est également Responsable du traitement lorsque :
l’Utilisateur accède à l'Application et intègre dans l'Application des Données de Santé provenant des dossiers médicaux électroniques gérés par ou au nom du National Health Service ; et l’Utilisateur accède à l'Application et utilise des Données de Santé provenant de l'Application pour mettre à jour les dossiers médicaux électroniques gérés par ou pour le compte du National Health Service.
l'Application dispose de fonctionnalités permettant notamment la mise en œuvre des droits des Patients sur leurs données personnelles telles que la notice d’information/le formulaire de consentement du Patient. L’Établissement par lequel l’Utilisateur accède à l'Application, reconnaît que la notice d’information/le formulaire de consentement est fourni pour aider l’Établissement à se conformer au Règlement sur la protection des données.
En aucun cas, IDE Technologies ne peut être tenu responsable de la non-utilisation de ces fonctionnalités par l’Établissement ou l’Utilisateur ou de l’incapacité de ces fonctionnalités à remplir les obligations de l’Établissement en vertu du Règlement sur la protection des données.
De manière générale, IDE Technologies ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Établissement de ses obligations de Responsable du traitement.

‍2.2.2. Transfert des Données de Santé collectées par des Utilisateurs à d’autres Utilisateurs
‍L’Utilisateur peut, à tout moment, proposer au Patient le transfert de ses Données de Santé à tout autre Utilisateur, afin d’assurer un meilleur suivi et/ou une meilleure gestion des plaies du Patient. Ce transfert n’est possible que si l’Utilisateur a préalablement reçu le consentement exprès du Patient pour le transfert de ses Données de Santé à l’Utilisateur identifié.
Dans ce cas, seul l’Utilisateur identifié dans le consentement du Patient pourra avoir accès aux Données de Santé du Patient.

‍2.2.3. Description du traitement des données
‍Finalités : Les Données de Santé sont traitées pour assurer le suivi des soins prodigués au Patient par l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle en permettant aux Utilisateurs de collecter, organiser et analyser via une interface organisée et ergonomique les Données de Santé dans un format structuré et sécurisé.
Base juridique du traitement : La base juridique de l’activité de traitement est le consentement du Patient obtenu par l’Utilisateur ainsi que le présent contrat régissant la relation entre l’Utilisateur et IDE Technologies.
Personnes concernées par l’activité de traitement : Les patients enregistrés par les Utilisateurs dans l'Application.
Données personnelles collectées : Données de Santé.

‍2.2.4. Données de santé à la fermeture du compte de l’Utilisateur
‍Avant de fermer son compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur aura la possibilité d’exporter dans un format lisible les Données de Santé qu’il a intégrées dans l'Application et qui n’ont pas été supprimées par lui.
Si l’Utilisateur n’effectue aucune démarche lors de la clôture de son compte, les Données de Santé seront détruites au plus tard cinq (5) ans à compter de la dernière connexion à l'Application par l’Utilisateur. En outre, le profil d’un Patient (et ses Données de Santé) pour lequel tous les Utilisateurs ont quitté l’équipe de soins et/ou ont fermé leur compte Utilisateur, est supprimé après un (1) an.

‍2.2.5. Obligations de IDE Technologies
‍IDE Technologies s’engage à :
traiter les Données de Santé uniquement aux fins convenues conformément à la Politique de confidentialité applicable et aux instructions des Utilisateurs ;
respecter la confidentialité des Données de Santé ;
fournir aux Utilisateurs un modèle pour le recueil du consentement des Patients ;
informer les Utilisateurs dans les délais prévus par le RGPD des demandes des Patients d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation concernant les Données de Santé faisant l’objet du traitement ;
communiquer aux Utilisateurs le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données :
DPO : Rémy Brogé-Morin - remy@ide-plus.com
‍Conserver un registre écrit des catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de ce traitement, y compris les informations prévues à l’article 30 paragraphe 2 du RGPD ;
mettre à la disposition des Utilisateurs la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations ;
le cas échéant :
aider le Responsable du traitement à réaliser des analyses d’impact sur la protection des données;
aider le Responsable du traitement à effectuer la consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle.
prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et commercialement raisonnables pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données de Santé, y compris l’engagement des Utilisateurs à recueillir le consentement des Patients ;
des moyens de rétablir la disponibilité et l’accès aux Données personnelles dans des délais appropriés en cas de violation physique ou technique ;
un registre des violations de données ;
notifier aux Utilisateurs par courrier électronique toute violation des Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
notifier à l’autorité de contrôle compétente, au nom et pour le compte des Utilisateurs, les violations des Données personnelles dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation en question n’est pas susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

‍2.2. Hébergement de l'Application
‍L'Application est hébergée par un hébergeur de données de santé agréé, conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, la société Google LLC.
Les Données de Santé, ainsi que les Données de l’Utilisateur, sont stockées sur les serveurs de Google LLC. Google LLC agit en tant que sous-traitant de IDE Technologies, en vertu d’un contrat signé entre Google LLC et IDE Technologies qui impose à Google LLC des obligations de Sous-traitant au sens et conformément au Règlement sur la protection des données et qui ne peut déroger au présent article. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, Google LLC est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

‍2.4. Transferts hors de l’Union Européenne
‍IDE Technologies ne transférera pas les Données de Santé vers un pays situé hors de l’Espace économique européen sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur est situé au Royaume-Uni, ‍IDE Technologies ne transférera pas les Données de Santé vers un pays situé hors du Royaume-Uni sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur.

‍2.5. Gestion des traceurs
‍Des outils internes ou partenaires (ci-après « Traceurs ») sont utilisés sur l'Application par ‍IDE Technologies et ses partenaires afin d’accéder et de collecter des données sur votre appareil (ci-après « Identifiant Utilisateur ») par exemple pour le reconnaître lorsque vous visitez le site.
Ces Traceurs permettent à ‍IDE Technologies :
de veiller à ce que le site web fonctionne efficacement, de faire en sorte que certaines fonctionnalités fonctionnent ;
si vous y avez consenti, de les utiliser à des fins statistiques ou d’analyse

2.5.1. Exigences techniques
‍Lorsque vous utilisez l'Application, des Traceurs de sécurité collectent et traitent les données de votre appareil. Ils peuvent être utilisés à des fins d’authentification ou de sécurité. Ils sont obligatoires pour activer certaines fonctionnalités de l'Application et pour assurer sa sécurité.
Des Traceurs fonctionnels sont également utilisés pour rendre votre expérience sur l'Application plus facile et plus utile ou sont obligatoires pour utiliser certaines fonctionnalités.
L’authentification, la sécurité et les Traceurs fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture des services de l'Application, de sorte que vous ne pouvez pas refuser la collecte de l’Identifiant Utilisateur et l’utilisation de ces Traceurs.
‍Nom du Traceur
Nom de la société/du partenaire
Finalité Activer l’enregistrement via Sign-in with Google

‍2.5.2. Exigences analytiques
‍IDE Technologies utilise des Traceurs pour obtenir des informations sur la façon dont les Utilisateurs naviguent, pour analyser le trafic sur l'Application et à des fins de mesure d’audience. Cela permet à ‍IDE Technologies d’améliorer l'Application en fonction des demandes et des besoins des Utilisateurs.
Votre consentement est requis pour la collecte de l’Identifiant Utilisateur et l’utilisation des Traceurs à des fins d’analyse.

‍Nom du Traceur
Nom de la société/du partenaire
Finalité Mesure et attribution de l’audience Google Tag Manager
Lorsque vous vous inscrivez sur l'Application, une case de consentement aux Traceurs vous permettra d’accepter, de refuser ou de paramétrer l’utilisation des Traceurs qui ne sont pas indispensables pour utiliser l'Application. Si vous vous connectez à nouveau à l'Application après vous être déconnecté, la case de consentement réapparaîtra et vous permettra d’accepter, de refuser ou de paramétrer l’utilisation des Traceurs.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur [indiquer le lien/le moyen de retrait du consentement].
Tous les Traceurs listés ci-dessus, à l’exception de ceux utilisés à des fins de mesure d’audience, sont nécessaires pour l’utilisation normale des services de l'Application auxquels vous souhaitez accéder.

‍3. Droit et compétence
‍La présente Politique de confidentialité est régie par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents de Lyon (France).